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Art. 59 LCR

1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident.
2 Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.
3 …
4 Sont déterminées d’après le code des obligations :
  1. a. la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;
  2. b. la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l’exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR
    ATF 117 II 609
    · 12/11/1991 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO
    ATF 113 II 323
    · 02/06/1987 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Accident sur une chaussée sans trottoir; faute concomitante du piéton ne circulant pas à gauche sur la chaussée
    ATF 132 III 249
    · 11/10/2005 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
    ATF 115 II 283
    · 20/09/1989 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
    ATF 111 II 89
    · 19/02/1985 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répa…
    ATF 105 II 209
    · 29/05/1979 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_479/2009
    23/12/2009 · 11 citations de
  • Haftung des Motorfahrzeughalters
    4C_332/2002
    · 08/07/2003 · 9 citations de
  • 4A_262/2016
    10/10/2016 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.