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Art. 20 LPE

Isolation acoustique des immeubles existants

1 Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d’alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similaires.
2 Les propriétaires des installations fixes à l’origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l’isolation acoustique s’ils ne peuvent prouver qu’à la date de la demande du permis de construire l’immeuble touché:
  1. a. les valeurs limites d’immissions étaient déjà dépassées, ou que b. les projets d’installations avaient déjà été soumis à l’enquête publique.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose d…
    ATF 122 II 33
    · 16/02/1996 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien
    ATF 130 II 394
    · 27/07/2004 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
    ATF 141 II 483
    · 14/10/2015 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
    ATF 123 II 560
    · 12/11/1997 · 5 citations Résumé
  6. 6
    "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…
    ATF 137 II 58
    · 22/12/2010 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Umweltrecht (Lärmsanierung Grabenstrasse)
    1C_589/2014
    · 03/02/2016 · 4 citations de
  • VB.2022.00528
    20/04/2023 · 3 citations de
  • BVGerA-1936/2006
    A-1936/2006
    · 10/12/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.