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Art. 91 LAA

Obligation de payer les primes

1 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur.
2 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées.
3 L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire. Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute convention contraire en défaveur du travailleur est nulle.
4 L’assurance-chômage doit la totalité des primes des personnes au chômage. Elle déduit la part due par ces personnes en vertu de l’art. 22a, al. 4, LACI de leurs indemnités de chômage. Si les personnes au chômage participent à des programmes d’emploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures de formation, l’organe de compensation de l’assurance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu’elles courent durant ces activités.
5 L’assurance-invalidité prend en charge la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels ainsi que la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent
    ATF 133 V 161
    · 15/12/2006 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1er al. 1 LAA: Notion de travailleur
    ATF 115 V 55
    · 13/03/1989 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Accidents non professionnels
    ATF 150 V 391
    · 19/06/2024 · 1 citations
  4. 4
    Droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop; rectification du CI
    ATF 138 V 463
    · 06/11/2012 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Indemnité pour changement d'occupation
    ATF 146 V 195
    · 03/06/2020 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire
    ATF 146 V 121
    · 08/04/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Versicherteneigenschaft; örtliche Zuständigkeit)
    8C_808/2018
    · 08/08/2019 · 2 citations de
  • Familienzulagen
    8C_366/2008
    · 01/04/2009 · 2 citations de Résumé
  • Regress
    4A_187/2007
    · 09/05/2008 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.