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Art. 130 OLAA

Gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI

1 Si l’assuré retire un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI d’une activité salariée, il incombe à l’assureur de l’entreprise concernée d’allouer les prestations en cas d’accident professionnel.
2 Si le gain intermédiaire fonde l’assurance contre les accidents non professionnels, il incombe à l’assureur de l’entreprise concernée d’allouer les prestations en cas d’accident non professionnel lorsqu’un tel accident se produit les jours où la personne au chômage réalise ou aurait dû réaliser un gain intermédiaire. L’art. 99, al. 2, n’est pas applicable.
3 Si l’assuré retire un gain intermédiaire d’une activité indépendante, la CNA alloue les prestations en cas d’accident.
4 En cas d’accident pendant l’exercice d’une activité salariée ou indépendante procurant un gain intermédiaire, l’indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à l’assuré s’il ne réalisait pas de gain intermédiaire.
5 En cas de chômage partiel, les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA, art. 130 al. 2 OLAA
    ATF 117 V 401
    · 24/09/1991 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Art. 80 et 85 LAMal, art. 130 OLAA: procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obl…
    ATF 123 V 128
    · 30/06/1997 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Celle-ci dispose des mêmes voies de droit que l'assuré
    ATF 115 V 422
    · 07/11/1989 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 al. 3 LPGA: Droit aux dépens en procédure d'opposition
    ATF 130 V 570
    · 23/09/2004 · 1 citations
  5. 5
    Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA
    ATF 117 V 408
    · 24/09/1991 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Indemnité pour changement d'occupation
    ATF 146 V 195
    · 03/06/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_27/1999
    18/02/2000 · 2 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 03.06.2025
    UV 2024/40
    · 03/06/2025 · 0 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 13.05.2024
    UV 2023/20
    · 13/05/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.