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Art. 12 LRCF

La légalité des décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
Fedlex · en vigueur au 15/06/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du canton; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux
    ATF 126 I 144
    · 30/03/2000 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil
    ATF 123 II 577
    · 12/09/1997 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Applicabilité de la loi sur la responsabilité en cas de prétentions en responsabilité contre l'État en lien avec des procédures d'adjudication selon l'(ancien) droit des marchés publics de la Confédération
    ATF 150 II 225
    · 07/02/2024 · 8 citations
  4. 4
    Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1. Compétence du tribunal fédéral pour statuer en instance unique selon les art. 110 et 112 OJ (consid…
    ATF 93 I 67
    · 17/02/1967 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2002 und 2003; Schadenersatzbegehren
    2E_1/2018
    · 25/10/2019 · 13 citations de Résumé
  • Verantwortlichkeitsklage.
    2E_4/2019
    · 28/10/2021 · 10 citations de Résumé
  • 2C_960/2013
    28/10/2014 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.