Art. 96 OCR
Disposition pénale
Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni de l’amende si aucune autre disposition pénale n’est applicable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident; disposition pénale applicable4 citations
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2Art. 51 al. 2 et 3 LCR/art. 56 al. 1 et 2 OCR. 1. L'art. 56 al. 1 OCR concerne les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées, accidents dont, en vertu de la loi, la police doit nécessairement être avert…4 citations
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3Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR); participation (art. 24 CP); fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR)2 citations
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4Port de la ceinture de sécurité1 citations
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5Blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures0 citations
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6Téléphoner en conduisant0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2020.000252 citations28/08/2020 · 2 citations de
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Mehrfache Widerhandlung gegen das Waffengesetz etc. sowie Widerruf1 citations
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Verletzung der Verkehrsregeln; Willkür1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.