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Art. 8 DPA

Amendes

Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
    ATF 141 IV 407
    · 10/09/2015 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines
    ATF 148 IV 96
    · 12/11/2021 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
    ATF 149 IV 395
    · 12/07/2023 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafzumessung (Übertretung des Spielbankengesetzes)
    6B_260/2020
    · 02/07/2020 · 6 citations de Résumé
  • SK.2019.41
    05/12/2019 · 3 citations de
  • Mehrfache Übertretung des Spielbankengesetzes; Willkür, Anspruch auf ein unabhängiges Gericht etc.
    6B_32/2025
    · 01/10/2025 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.