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Art. 86 OPA

Droit

1 Le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d’un travail ou qui a été déclaré apte à l’accomplir à certaines conditions reçoit de l’assureur une indemnité pour changement d’occupation lorsque:
  1. a. du fait de la décision et malgré des conseils personnels et le versement d’une indemnité journalière de transition, et compte tenu par ailleurs de l’effort que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour qu’il compense le préjudice qu’il subit sur le marché du travail, ses possibilités de gain demeurent considérablement réduites;
  2. b. il a exercé, chez un employeur assujetti à l’assurance, l’activité dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux années qui ont précédé immédiatement la notification de la décision ou le changement d’occupation effectivement survenu pour raisons médicales;
  3. c. il présente à l’assureur de l’employeur qui l’occupait au moment où la décision a été prise, une demande à cet effet dans une période de deux ans à compter du moment où la décision est passée en force ou de l’extinction du droit à une indemnité journalière de transition.
2 Si durant le délai de deux ans prévu à l’al. 1, let. b, le travailleur a été empêché d’exercer l’activité dangereuse pendant plus d’un mois pour cause de maladie, de maternité, d’accident, de service militaire ou de chômage, ledit délai est prolongé d’une période équivalente à celle de l’incapacité de travail.
3 Si le travailleur n’a pas exercé l’activité dangereuse pendant la durée de 300 jours prévue à l’al. 1, let. b, pour la seule raison que le genre de ce travail ne le permettait pratiquement pas, il a néanmoins droit à l’indemnité pour changement d’occupation s’il a régulièrement travaillé.
Fedlex · en vigueur au 01/05/2018

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droits du travailleur; surindemnisation
    ATF 130 V 433
    · 18/06/2004 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA: rapport entre l'indemnité pour changement d'occupation et la rente d'invalidité
    ATF 120 V 134
    · 02/05/1994 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Indemnité pour changement d'occupation
    ATF 138 V 41
    · 03/01/2012 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Art. 86 al. 1 let. b OPA: Indemnité pour changement d'occupation
    ATF 126 V 363
    · 25/09/2000 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. - Au titre de mesures tendant à la prévention des accidents et…
    ATF 126 V 198
    · 13/03/2000 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Indemnité pour changement d'occupation
    ATF 134 V 284
    · 05/06/2008 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance accidents
    8C_1031/2008
    · 29/04/2009 · 14 citations de
  • Assurance accidents
    8C_154/2010
    · 16/08/2010 · 7 citations de
  • Assurance accidents
    8C_507/2007
    · 05/06/2008 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.