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Art. 54 PA

Principe

Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 69 ss RAI: Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite
    ATF 127 V 228
    · 03/09/2001 · 37 citations Résumé
  2. 2
    État de fait déterminant dans le temps
    ATF 130 V 138
    · 10/11/2003 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Droit des marchés publics; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification
    ATF 143 I 177
    · 06/03/2017 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); art. 21 al. 1 LSPro; art. 1 et 4 LRFP; art. 1 al. 1 let. g, art. 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonna…
    ATF 139 II 534
    · 05/09/2013 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.