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Art. 31 OASA

Cas individuels d’une extrême gravité

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
  1. a. de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;
  2. b. … c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
  3. d. de la situation financière;
  4. e. de la durée de la présence en Suisse;
  5. f. de l’état de santé;
  6. g. des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.
2 Le requérant doit justifier de son identité.
3 L’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante n’est pas soumis à autorisation.
4 …
5 Si le requérant n’a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière.
6 Le succès obtenu lors de la participation à un programme d’intégration ou d’occupation sera pris en compte lors de l’examen d’une demande d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 84, al. 5, LEI.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
    ATF 144 II 1
    · 29/11/2017 · 216 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
    ATF 144 IV 332
    · 23/11/2018 · 202 citations Résumé
  3. 3
    Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
    ATF 138 II 229
    · 22/06/2012 · 188 citations Résumé
  4. 4
    Prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons personnelles majeures; droit de demeurer en Suisse
    ATF 137 II 1
    · 09/11/2010 · 120 citations Résumé
  5. 5
    Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art.…
    ATF 141 II 169
    · 30/03/2015 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.