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Art. 37 ORFI

1 L’état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l’immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu’aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC ) et au débiteur.
2 La communication est accompagnée de l’avis que celui qui entend contester l’existence, l’étendue, le rang ou l’exigibilité d’un droit inscrit à l’état des charges doit le déclarer par écrit à l’office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).
3 Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d’une charge contenue dans l’état des charges, l’office est tenu d’en faire mention dans l’état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l’état des charges de la nouvelle poursuite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP)
    ATF 96 III 74
    · 16/02/1970 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
    ATF 118 III 22
    · 09/11/1992 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
    ATF 113 III 17
    · 13/03/1987 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites
    ATF 87 III 64
    · 31/08/1961 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
    ATF 148 III 46
    · 19/01/2022 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 60_III_76
    01/01/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mitteilung des Lastenverzeichnisses usw.
    5A_275/2012
    · 29/06/2012 · 1 citations de
  • 5A_445/2011
    11/01/2012 · 1 citations de
  • Lastenverzeichnis, Neuschätzung
    7B_195/2006
    · 20/12/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.