En Fait

Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier engagée contre le débiteur A. et un tiers D., l'Office cantonal des poursuites du canton de Genève a, par avis publié le 14 février 2020 dans la Feuille officielle suisse du commerce et les 21 et 28 février 2020 dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, fixé au 29 septembre 2020 la vente aux enchères forcées de deux parcelles en copropriété par moitié entre les poursuivis. L'Office a également imparti aux créanciers gagistes et aux titulaires de charges foncières un délai au 5 mars 2020 pour produire leurs créances. Il a été indiqué que les conditions de vente et l'état des charges seraient déposés auprès de l'Office à compter du 19 mars 2020.

Le 18 mars 2020, en raison de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a décrété une suspension générale des poursuites au sens de l'art. 62 LP, applicable du 19 mars 2020 à 7h00 au 4 avril 2020 à 24h00. Malgré cette suspension, l'Office a adressé, par courrier recommandé du 19 mars 2020, l'état des charges et les conditions de vente au conseil du débiteur [A.], qui les a reçus le 23 mars 2020. L'Office a attiré l'attention du débiteur sur le fait que les charges portées à l'état des charges seraient réputées reconnues quant à leur existence, leur échéance, leur étendue et leur rang, à moins qu'il ne les conteste dans les dix jours auprès de l'Office.

Le 27 mars 2020, le débiteur [A.] a formé une plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève contre la communication de l'état des charges du 19 mars 2020, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation, au motif qu'elle violait l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020. Il a également contesté l'état des charges lui-même, en remettant en cause les montants de certaines créances garanties par gage. Par ailleurs, il a requis une nouvelle expertise des immeubles et un délai au 31 juillet 2020 pour présenter une offre de vente de gré à gré au sens de l'art. 143b LP. La Chambre de surveillance a déclaré la plainte recevable en tant qu'elle était dirigée contre la communication de l'état des charges et des conditions de vente, partiellement recevable en tant qu'elle était dirigée contre l'état des charges, et irrecevable pour le surplus. Au fond, elle a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité.

Le débiteur [A.] a exercé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, concluant principalement à la réforme de la décision cantonale en ce sens que la communication de l'état des charges du 19 mars 2020 est nulle, au motif qu'elle est intervenue en violation de l'art. 56 ch. 3 LP pendant la période de suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral. Le recours a été assorti d'un effet suspensif.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la communication de l'état des charges du 19 mars 2020 constituait un acte de poursuite au sens de l'art. 56 ch. 3 LP. Selon la jurisprudence constante, un acte de poursuite est toute mesure officielle d'un organe de l'exécution forcée ayant pour effet de rapprocher le créancier de son but et affectant la situation juridique du débiteur. La communication de l'état des charges répond à ces critères, dès lors qu'elle fait courir un délai de dix jours dans lequel le débiteur doit contester les charges portées à l'état des charges sous peine de les voir reconnues pour la poursuite en cause. Cette communication constitue donc un acte de poursuite préparatoire à la réalisation forcée des immeubles, conformément à l'art. 140 al. 2 LP et à l'art. 37 al. 2 ORFI.

Le Tribunal fédéral a rappelé que la suspension générale des poursuites décrétée par le Conseil fédéral en application de l'art. 62 LP interdit toute mesure d'exécution forcée pendant la période de suspension. Cette interdiction vise à protéger le débiteur contre des mesures coercitives pendant une période exceptionnelle, telle que la pandémie de coronavirus. La communication de l'état des charges, bien que préparatoire, constitue une mesure officielle ayant des conséquences juridiques…