Art. 4 OFo

Définition

Ne sont pas considérées comme défrichement:

a. l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières;
b. l’attribution de forêt à une zone de protection au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) , si le but de la protection est compatible avec la conservation de la forêt.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.