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Art. 190 CC

Demande

1 La demande est dirigée contre les deux époux.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Communication des testaments (art. 556 CC)
    ATF 98 II 148
    · 13/07/1972 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
    ATF 97 II 289
    · 04/11/1971 · 0 citations
  3. 3
    ATF 63_II_2
    01/01/1937 · 0 citations
  4. 4
    ATF 62_II_10
    01/01/1936 · 0 citations
  5. 5
    ATF 57_II_139
    01/01/1931 · 0 citations
  6. 6
    ATF 52_II_5
    01/01/1926 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ouverture de faillite sans poursuite préalable
    5A_583/2008
    · 19/12/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.