Art. 257 CC
Conflit de présomptions
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 61_II_1482 citations05/07/1935 · 2 citations
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2ATF 61_II_3002 citations01/01/1935 · 2 citations
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3Désaveu de paternité. 1. Action ouverte après l'expiration du délai pour désavouer fixé par l'art. 253 al. 1 CC1 citations
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4ATF 71_II_2561 citations01/01/1945 · 1 citations
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5ATF 55_II_131 citations01/01/1929 · 1 citations
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6ATF 55_II_111 citations01/01/1929 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations21/12/2011 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.