Art. 327a CC
Principe
L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2015.3873 citationsWBE.2015.387· 22/03/2016 · 3 citations de
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Kostenablehnung2 citationsVB.2020.00591· 01/04/2021 · 2 citations de
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VB.2020.005912 citations01/10/2019 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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