Art. 365 CC
Exécution
1 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations sur le mandat.
2 S’il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.
3 En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux0 citations
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2Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Validierung eines Vorsorgeauftrags1 citations
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Vorsorgeauftrag1 citationsVWBES.2018.158· 18/11/2016 · 1 citations de
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Vermächtnisklage0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.