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Art. 371 CC

Constitution et révocation

1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2 L’auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.
3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par analogie aux directives anticipées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction motivée par une peine privative de liberté
    ATF 91 II 170
    · 02/07/1965 · 7 citations
  2. 2
    ATF 75_II_27
    01/01/1949 · 5 citations
  3. 3
    Fin de la tutelle (art. 431 ss
    ATF 84 II 677
    · 13/11/1958 · 4 citations
  4. 4
    Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)
    ATF 109 II 8
    · 17/03/1983 · 3 citations
  5. 5
    Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC)
    ATF 104 II 12
    · 16/03/1978 · 3 citations
  6. 6
    ATF 78_II_405
    13/11/1952 · 2 citations

Derniers arrêts du TF

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