Art. 401 CC
Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2 L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches.
3 Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 159 CP. a) Notion de la gestion (consid. 1). b) Le gérant n'est punissable que lorsque l'acte ou l'omission dommageables sont contraires à ses devoirs1 citations
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2ATF 78_II_3381 citations01/01/1952 · 1 citations
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3ATF 48_II_4281 citations01/01/1922 · 1 citations
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4ATF 70_II_770 citations01/01/1944 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations06/02/2018 · 15 citations de
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8 citations11/04/2019 · 8 citations de
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6 citations11/08/2014 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.