Art. 441 CC
1 Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations17/12/2012 · 2 citations de
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VB.2024.000051 citations20/12/2024 · 1 citations de
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100 2025 750 citations22/04/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.