Art. 447 CC
Droit d’être entendu
1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
2 En cas de placement à des fins d’assistance, elle est en général entendue par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations14/08/2019 · 16 citations de
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Curatelle de représentation16 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.