Art. 449b CC
Consultation du dossier
1 Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
2 Lorsque l’autorité refuse à une personne partie à la procédure le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé, oralement ou par écrit, les éléments importants pour l’affaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2020.003404 citations07/01/2021 · 4 citations de
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Art. 49 Abs. 1 und Art. 13 BV sowie Art. 8 EMRK und Art. 17 UNO-Pakt II (Einbezug der Wohnsitzgemeinde in das Verfahren vor der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde)4 citations
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4 citations10/08/2015 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
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