Art. 450b CC
Délais
1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.
2 Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.
3 Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection de l'adulte; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure; voie de recours11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Établissement d'une tutelle auxiliaire19 citationsVD.2019.21· 20/12/2018 · 19 citations de
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Aufhebung des Aufenthaltsbestimmungsrechts13 citationsVD.2016.50· 05/07/2016 · 13 citations de
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Errichtung einer Beistandschaft / Entzug des Kontozugriffs9 citationsKE.2023.39· 27/06/2024 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.