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Art. 47 CC

Mesures disciplinaires

1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.
2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.
3 Les poursuites pénales sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
    ATF 87 I 464
    · 28/09/1961 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_I_423
    01/01/1945 · 0 citations
  3. 3
    ATF 41_II_1
    01/01/1915 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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