Art. 534 CC
Droits en cas de transfert entre vifs des biens
1 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique.
2 Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s’il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s’étend, toutes clauses contraires réservées, qu’aux biens dont le transfert a eu lieu.
3 Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l’héritier institué.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente; perte du droit à la réduction par renonciation0 citations
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2ATF 45_II_3710 citations17/06/1919 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.