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Art. 597 CC

Liquidation selon les règles de la faillite

La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 593 al. 1 CC
    ATF 124 III 286
    · 22/07/1998 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 67_III_177
    18/12/1941 · 1 citations
  3. 3
    Liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs
    ATF 145 III 499
    · 01/10/2019 · 0 citations
  4. 4
    Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, p…
    ATF 116 II 253
    · 21/06/1990 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 79_III_164
    10/09/1953 · 0 citations
  6. 6
    ATF 47_III_10
    01/03/1921 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenvorschuss (konkursamtliche Liquidation einer Erbschaft)
    5A_843/2011
    · 11/06/2012 · 2 citations de
  • Amtliche Liquidation
    LF220068
    · 21/10/2022 · 0 citations de
  • es zu vermitteln bezweckt (BGE 110 II 228 E. 2 S. 230). Es besteht in der Anlegung eines Verzeichnisses der Vermögenswerte und Schulden der Erbschaft, wobei alle Inventarstücke - im Gegensatz zum Sicherungsinventar (Art. 553 ZGB
    5P_182/2001
    · 30/07/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.