Art. 600 CC
Prescription
1 L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.
2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1ATF 75_II_2880 citations27/10/1949 · 0 citations
-
2ATF 43_II_5790 citations01/01/1917 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Régularisation des charges et action en héritage0 citations
-
Anordnung erbgangssichernder Massnahmen / Testamentseröffnung0 citationsLF220032· 06/05/2022 · 0 citations de
-
Testamentseröffnung0 citationsLF190033· 01/07/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.