Art. 701 CC
Cas de nécessité
1 Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété d’un tiers, celui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu’elle soit de peu d’importance en comparaison du dommage ou du danger qu’il s’agit de prévenir.
2 Le propriétaire peut, s’il a subi un préjudice, réclamer une indemnité équitable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite2 citations
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2Atteinte à la propriété foncière d'un tiers0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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Vorsorgliche Massnahmen (Besitzesschutz und Eigentumsfreiheit)0 citations
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VB.2011.000310 citations15/06/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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