Art. 726 CC
Spécification
1 Lorsqu’une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l’ouvrier, si l’industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci.
2 Si l’ouvrier n’était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière, même si l’industrie est plus précieuse.
3 Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l’enrichissement.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations23/01/2023 · 0 citations de
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Vindikation, Besitzesschutz0 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 16.10.20070 citationsBZ.2006.83· 16/10/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.