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Art. 833 CC

Parcellement

1 Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou si l’immeuble est divisé, la garantie, sauf convention contraire, est répartie proportionnellement à la valeur des diverses fractions du gage.
2 Le créancier qui n’accepte pas cette répartition peut, dans le mois à compter du jour où elle est devenue définitive, exiger le remboursement dans l’année.
3 Lorsque les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur leurs parcelles, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 51_II_403
    01/01/1925 · 3 citations
  2. 2
    ATF 68_II_200
    01/01/1942 · 2 citations
  3. 3
    Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
    ATF 119 II 421
    · 02/09/1993 · 0 citations
  4. 4
    Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC)
    ATF 114 II 324
    · 14/07/1988 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 60_III_66
    01/01/1934 · 0 citations
  6. 6
    ATF 53_II_457
    09/12/1927 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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