Art. 875 CC
Obligations foncières
Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier: 1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur; 2. en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire0 citations
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2ATF 53_I_4720 citations09/12/1927 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.