Art. 173 CPC
Questions complémentaires
Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anfechtung Kündigung1 citationsNG240008· 30/01/2025 · 1 citations de
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1 citations15/09/2003 · 1 citations de
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Réglementation des relations personnelles0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.