Art. 190 CPC
Renseignements écrits
1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations27/07/2016 · 3 citations de
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WBE.2015.5113 citations29/06/2016 · 3 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2015.5113 citationsWBE.2015.511· 13/06/2016 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.