Art. 216 CPC
Relation avec la procédure judiciaire
1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal.
2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations13/11/2020 · 2 citations de
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Vorsorgliche Massnahme betreffend Herausgabe von Akten und Rechenschaftsablage0 citationsZB.2017.1· 29/03/2017 · 0 citations de
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Eheschutz (Unterhaltsbeiträge)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.