Art. 217 CPC
Ratification de l’accord
Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ouverture de droit0 citationsRT190212· 27/04/2020 · 0 citations de
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Audition préliminaire0 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 15.01.20090 citationsRZ.2008.59· 15/01/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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