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Art. 239 CPC

Communication aux parties et motivation

1 Le tribunal communique généralement la décision aux parties sans motivation écrite:
  1. a. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;
  2. b. en notifiant rapidement le dispositif écrit.
2 Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral concernant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction du formalisme excessif
    ATF 140 III 636
    · 09/12/2014 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Abweisung des Gesuchs um schriftliche Begründung
    5D_160/2014
    · 26/01/2015 · 15 citations de
  • 5A_253/2013
    12/08/2013 · 9 citations de Résumé
  • Vorsorgliche Beweisführung
    4A_128/2017
    · 12/05/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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