Art. 294 CPC
Actions en séparation et en annulation du mariage
1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ungültigkeit der Ehe / unentgeltliche Rechtspflege etc.0 citationsPC260004· 23/04/2026 · 0 citations de
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0 citations
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0 citations17/07/2006 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.