Art. 297 CPC
Audition des parents et médiation
1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2 Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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vorsorgliche Massnahme im Scheidungsverfahren11 citationsZB.2020.24· 01/10/2020 · 11 citations de
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Getrenntleben11 citationsZB.2019.27· 13/08/2019 · 11 citations de
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4 citations26/07/2012 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
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