Art. 309 CPC
Exceptions
L’appel n’est pas recevable:
- a. contre les décisions du tribunal de l’exécution;
- b. dans les affaires suivantes relevant de la LP : 1. la révocation de la suspension (art. 57d LP), 2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP), 3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP), 4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP), 5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP), 6. le séquestre (art. 272 et 278 LP), 7. les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Entscheid Kantonsgericht, 11.04.20123 citationsBS.2012.1· 11/04/2012 · 3 citations de
-
Gesuch um Vollstreckung2 citationsBEZ.2021.34· 11/08/2021 · 2 citations de
-
Vollstreckungsgesuch (BGer 4A_287/2020 vom 24. März 2021)2 citationsBEZ.2019.74· 31/03/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.