Art. 40 CPC
Droit des sociétés et registre du commerce
1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.
2 Le tribunal du dernier siège inscrit d’une entité juridique radiée est impérativement compétent pour statuer sur sa réinscription au registre du commerce.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2022.210 citationsHOR.2022.21· 15/12/2023 · 0 citations de
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Prospekthaftung0 citationsHG170097· 24/11/2020 · 0 citations de
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Verantwortlichkeitsklage / Revisionshaftung0 citationsHG180035· 31/03/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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