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Art. 92 CPC

Revenus et prestations périodiques

1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.
2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
    ATF 141 III 137
    · 20/02/2015 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unterhaltsklage/Vorsorgliche Massnahmen
    ZB.2016.44
    · 13/04/2017 · 24 citations de
  • Getrenntleben
    ZB.2020.6
    · 18/06/2020 · 21 citations de
  • Getrenntleben
    ZB.2019.27
    · 13/08/2019 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

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