En Fait
L'affaire concerne les demandes d'indemnisation des héritiers d'un homme décédé d'un cancer lié à l'amiante. Le défunt avait vécu de 1961 à 1972 à proximité d'une usine Eternit et y avait été exposé aux émissions d'amiante. En 2004, un mésothéliome (cancer de la plèvre) lui a été diagnostiqué, et il est décédé en 2006. Son épouse et son fils ont intenté une action en 2009 contre différents défendeurs pour obtenir des dommages et intérêts.
Les instances inférieures ont rejeté la demande pour cause de prescription. Les demandeurs se sont alors pourvus en recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué qu'en droit suisse, la prescription est une institution de droit matériel et qu'une prétention invoquée environ 37 ans après le dernier dommage possible doit être considérée comme prescrite.
Le Tribunal fédéral n'a pas vu dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Howald Moor contre la Suisse un fondement pour nier la prescription dans ce cas. La CEDH a certes exprimé des doutes sur la conformité à la…