En Fait

Le recourant 1 ([A.] ) était président du conseil d’administration et actionnaire majoritaire de la société anonyme [G.] , qui agissait en tant qu’intermédiaire dans le placement de fonds de private equity. Avec [H.] (recourant 3), il dirigeait les affaires de la société, qui, à partir de 2008, a exclusivement placé des actions de la société anonyme [I.] . L’activité d’intermédiation s’est déroulée sans l’autorisation requise de la LFINMA et en trompant les investisseurs sur l’évaluation de l’entreprise, l’actionnariat de la société anonyme [I.] , la disponibilité des actions ainsi que le montant des commissions. Entre 2008 et 2016, au moins 203 investisseurs ont été recrutés, concluant des contrats de participation portant sur un total de 8'214'209 actions d’une valeur d’au moins EUR 72'495'656.--. La société [G.] a perçu des commissions représentant en moyenne 23,8 % des montants investis. La société faisait partie d’un groupe comprenant la société [J.] Ltd., la société [L.] Corp. et la société [M. AG] /GmbH, liées par des liens personnels, organisationnels et économiques.

Le 15 août 2019, le Tribunal de district de Zurich a condamné [A.] et [H.] pour exercice d’une activité sans autorisation au sens de l’art. 44 al. 1 LFINMA et pour plusieurs infractions à la LCD. [A.] a été condamné à une peine privative de liberté partiellement conditionnelle de 27 mois, [H.] à une peine privative de liberté conditionnelle de 24 mois. En outre, des confiscations de valeurs patrimoniales ainsi que des créances de substitution de Fr. 2,7 mio ([A.] ) resp. Fr. 1,7 mio ([H.] ) ont été ordonnées. L’Obergericht du canton de Zurich a confirmé le jugement pour l’essentiel, a réduit la peine privative de liberté d’[A.] à 24 mois et a renvoyé les demandes d’indemnisation des plaignants privés au civil. [A.] ainsi que plusieurs plaignants privés ont recouru contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

1. Recevabilité des recours Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité des recours en matière pénale au sens de l’art. 81 LTF. Les recourants 2 à 6, en tant que plaignants privés, avaient participé à la procédure cantonale et disposaient d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation du renvoi de leurs créances civiles au civil. Le recourant 1 était également légitimé à recourir, étant donné qu’il était lésé par les mesures attaquées. Les recours ont été déclarés recevables.

2. Confiscation de valeurs patrimoniales Le recourant 1 a reproché à l’instance précédente de ne pas avoir suffisamment examiné le lien de causalité entre les infractions et les valeurs patrimoniales confisquées. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’un lien de causalité naturel est requis pour la confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, mais qu’il n’a pas besoin d’être direct et immédiat. Il suffit que les valeurs patrimoniales proviennent indirectement de l’infraction ou en constituent des substituts. Toutefois, l’instance précédente doit examiner si les flux de valeurs auraient également eu lieu en cas de comportement alternatif licite. Comme cette vérification n’avait pas été effectuée de manière suffisante, le jugement a été annulé sur ce point et l’affaire renvoyée pour réexamen. Il a été souligné que le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante s’applique, notamment en présence d’un grand nombre de lésés.

3. Créance de substitution La créance de substitution au sens de l’art. 71 CP est subsidiaire à la confiscation et est soumise aux mêmes conditions. Le recourant 1 a fait valoir que la créance de substitution de Fr. 2,7 mio entravait sa réinsertion. Le Tribunal fédéral a confirmé que l’instance précédente n’avait pas suffisamment tenu compte de la situation financière du recourant 1. Bien que le tribunal de fond dispose d’une large marge d’appréciation, tous les aspects essentiels, notamment la situation d’endettement, doivent être pris en considération. Comme cela n’avait pas été fait, la créance de substitution a également été annulée et l’affaire renvoyée pour réexamen.

4. Renvoi…