Art. 123 CPP
Calcul et motivation
1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante ch. ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer.
2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l’art. 331, al. 2.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent22 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations
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11 citations30/09/2016 · 11 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.