En Fait
La Cour fédérale s'est penchée sur un recours de la Procureure générale du canton de Zurich contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Zurich, qui a mis fin à la procédure pénale à l'encontre de [A.] pour non-respect de l'entrée et de l'exclusion. [A.] a été accusé par le Ministère public Limmat/Albis de séjour illégal et de non-respect de l'entrée et de l'exclusion et a été condamné à une peine de prison. [A.] a fait appel, après quoi le Tribunal a mis fin à la procédure, car la procédure administrative de reconduite à la frontière n'était pas encore terminée. La Procureure générale a demandé l'annulation de l'arrêt et le renvoi à l'instance précédente.
En Droit
Le recours a été accueilli, car le Tribunal n'avait pas correctement établi les faits. Il ne pouvait pas se référer à une lettre plus ancienne concernant une procédure de vérification d'identité en cours, mais devait réévaluer les faits au moment de l'arrêt. La directive de reconduite à la frontière ne s'oppose pas à une sanction pénale pour séjour illégal si une reconduite forcée n'est pas possible. L'instance précédente devait réévaluer les faits au moment de son arrêt et ne pouvait pas s'appuyer sur des informations obsolètes.
L'instance précédente n'a pas correctement établi les faits et devait réévaluer les faits au moment de son arrêt. La directive de reconduite à la frontière permet…