Rejet de l'action en remboursement d'acomptes versés dans le cadre d'une vente immobilière conditionnelle

En Fait

A. a concédé aux époux B. un droit d'emption sur une part de propriété par étages (PPE) d'un immeuble sis à Fribourg. Les époux B. ont accepté et promis d'acheter cette part. Le droit d'emption était octroyé jusqu'au 1er août 1992, puis prolongé jusqu'au 30 août 1993. Les époux B. ont versé des acomptes à A. jusqu'à cette date. Après le 30 août 1993, les parties ont discuté en vue de la vente de la PPE à des conditions différentes, mais n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente. Les époux B. ont alors demandé le remboursement des 72'800 fr. d'acomptes qu'ils avaient versés.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que la convention du 3 juin 1991 constituait une vente immobilière conditionnelle. Comme la condition suspensive n'était pas réalisée, la vente n'a pas eu lieu et A. doit restituer les acomptes versés par les époux B. conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime.

Cependant, l'action en remboursement des acomptes versés après le 30 août 1993 est prescrite au sens de l'art. 67 al. 1 CO, car les…