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Art. 217 CO

Vente conditionnelle et réserve de propriété

1 Les ventes conditionnelles d’immeubles ne sont inscrites au registre foncier qu’après l’avènement de la condition.
2 Le pacte de réserve de propriété ne peut être inscrit.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO); prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO)
    ATF 129 III 264
    · 28/03/2003 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF)
    ATF 117 II 541
    · 05/12/1991 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 52_II_27
    17/02/1926 · 0 citations
  4. 4
    ATF 35_II_707
    20/11/1909 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.