Art. 153 CO
Profit retiré dans l’intervalle
1 Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l’accomplissement de la condition peut, lorsque la condition s’accomplit, garder le profit réalisé dans l’intervalle.
2 Lorsque la condition vient à défaillir, il est tenu de restituer le profit réalisé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vente immobilière0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Definitive Rechtsöffnung und Ukraine-Verordnung0 citations
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Contrat d'achat d'actions0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.