En Fait
La cause concerne une demande de rente d'invalidité déposée par K., née en 1967, en raison de douleurs dorsales et de problèmes psychiques depuis 1997. L'Office AI du canton de Saint-Gall a mené des investigations, notamment une expertise médicale, qui a révélé une épisode dépressive moyenne, une anxiété généralisée avec attaques de panique, un syndrome douloureux somatoforme chronique et une hypalgie droite. L'office a ensuite chargé un détective privé de surveiller K. pendant trois jours, ce qui a permis de constater qu'elle était capable de réaliser des activités quotidiennes sans difficulté apparente.
Le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a annulé la décision de l'office et a renvoyé l'affaire pour nouvelle instruction, considérant que l'observation était disproportionnée et portait atteinte à la sphère privée de K.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'observation d'une personne assurée par un détective privé dans un espace privé visible publiquement était autorisée. Il a considéré que l'article 59 alinéa 5 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) constituait une base légale suffisante pour une telle observation, dans la mesure où elle était objectivement justifiée par les circonstances.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la proportionnalité de l'observation et a considéré que, dans ce cas, l'observation était proportionnée aux buts poursuivis, à savoir la prévention de…