En Fait
La société Baumgartner Papiers Holding SA est une société cotée en bourse avec un capital-actions de 13'000'000 fr. divisé en 130'000 actions nominatives. Le groupe Edelman, composé de plusieurs sociétés, détient 27,6% des droits de vote, tandis que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts détiennent 33,9% des droits de vote.
Le 29 janvier 2001, le groupe Edelman a demandé à la Commission des offres publiques d'acquisition (Commission des OPA) de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts formaient un groupe organisé et devaient donc présenter une offre publique d'achat obligatoire aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA.
La Commission des OPA a reconnu la qualité de partie au groupe Edelman dans la procédure, ce que la Banque Cantonale Vaudoise a contesté. La Commission fédérale des banques a confirmé cette décision, mais la Banque Cantonale Vaudoise a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la décision de la Commission fédérale des banques était une décision incidente qui pouvait faire l'objet d'un recours de droit administratif. Il a considéré que la décision attaquée était une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ, car elle ne régissait qu'une question de procédure et ne représentait qu'une étape vers la décision finale sur le fond.
Le Tribunal fédéral a également examiné si la décision incidente était de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante. Il a considéré que la qualité de partie conférait des garanties de procédure étendues, telles que l'accès au dossier, et que la décision attaquée pouvait causer un préjudice irréparable à la recourante si elle devait être confirmée.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné la question de la qualité de partie devant la Commission des OPA. Il a considéré que la loi fédérale sur la procédure administrative n'était pas applicable à la procédure devant la Commission des OPA, car…